|
Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 502 17 juillet 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 55 rect. bis de M. KERN présenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES |
|||||||||
Amendement n° 55
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Objet
Les amendements identiques n° 55, 372 et 427 permettront de tenir compte du lien entre urbanisation, densification et extension des réseaux de chaleur et de froid.
Pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, ce sous-amendement propose de différer l'entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2022.