AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 9

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou de retrait

par les mots :

, de retrait ou de suspension

II. – Alinéa 32

1° Remplacer les mots :

retirer sans délai

par les mots :

retirer ou suspendre, le cas échéant par zone de desserte, sans délai

2° Après la référence :

L. 111-97-1

insérer les mots :

ou en cas de résiliation des contrats prévus aux mêmes articles L. 111-97 et L. 111-97-1

III. – Alinéa 33

1° Après le mot :

retirer

insérer les mots :

ou suspendre

2° Après le mot :

retrait

insérer les mots :

ou de la suspension

IV. – Alinéas 34, 37, 38, première phrase et 40

Après le mot :

retirée

insérer les mots :

ou suspendue

V. – Alinéa 38, dernière phrase

Remplacer les mots :

ou le retrait

par les mots :

, le retrait ou la suspension

Objet

Cet amendement permet de graduer les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la gravité du manquement constaté : l'autorisation de fourniture pourra être selon les cas retirée ou simplement suspendue.

Un autre cas doit aussi être prévu : celui où le gestionnaire de réseau (GRDF ou les entreprises locales de distribution peut être conduit à résilier le contrat d’accès au réseau conclu avec un fournisseur si ce dernier ne remplit pas ses obligations.

Dans tous les cas, un fournisseur de secours sera désigné pour assurer la continuité d’approvisionnement des clients.