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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 93 rect. 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, ARTANO, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 3 TER |
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Alinéa 28
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
Objet
Dans les zones tendues l’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés est encadrée par décret. Toutefois, des adaptations particulières peuvent être prévues en cas de travaux réalisés par les bailleurs. Par ailleurs, une contribution peut être demandée au locataire lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés.
Le projet de loi exclut le bénéfice de ces deux dispositifs aux logements classés F et G (passoires énergétiques) à compter du 1er janvier 2024. Or il est contestable de permettre au propriétaire d’augmenter le loyer ou de demander une contribution au locataire alors que le logement reste excessivement énergivore en dépit des travaux engagés.
Le présent amendement avance donc l’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.