sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt 1 Article 3 9 Mme CANAYER commission des lois 2019-07-18
Alinéa 9
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deuxième
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premier
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Adopté 2019-07-23 18:10:43.0 //www.senat.fr/amendements/2018-2019/668/Amdt_1.html //www.senat.fr/senfic/canayer_agnes14053l.html