AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Par cet amendement les sénateurs du groupe CRCE-K  réitèrent leur opposition aux  accords de libre-échange de nouvelle génération et plus spécifiquement de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG) ou CETA.

Cet accord global qui vise essentiellement à la suppression de la majeure partie des droits de douane restant sur les produits agricoles et industriels, à l’abaissement des barrières au commerce de nature non-tarifaire, est à rebours des exigences environnementales auxquelles nous faisons face. L’accord ne prévoit pas de mécanisme qui permette d’amorcer effectivement la transition énergétique ou qui prescrive des méthodes d’exploitation des ressources naturelles plus soutenables.

De plus, l'ensemble des syndicats agricoles exprime une vive opposition aux accords de libre-échange, en particulier avec le Canada. en effet cet accord est à rebours de la nécessaire reconstruction de notre souveraineté alimentaire et organise un dumping social et économique, en effet la suppression des droits de douane couplée à l’adoption de quotas d’importations de viande bovine et porcine risquent de fragiliser davantage les producteurs français. Alors que nous devrions promouvoir une  consommation locale, rémunératrice pour les producteurs cet accord met en concurrence des modèles agricoles opposés : d’un côté, un modèle agricole de type familial, que nous défendons, et de l’autre, le modèle intensif où 60 % des fermes comportent plus de 10.000 bovins nourris aux antibiotiques et autres activateurs de croissance.

S'il nous est répété à l'envie que les produits ne respectant pas nos normes resteront bloqués à la frontière, nous savons les insuffisances des contrôles aux frontières concernant les importations de produits agricoles. Les politiques d'austérité que notre pays connait depuis de trop nombreuses années ne permettent plus un contrôle fiable et d'ampleur. Nous n'avons plus les moyens de contrôler 100% des produits, de tracer l'ensemble des produits utilisés, et encore moins les conditions précises d'élevage, et de même aucun contrôle sur les résidus de pesticides ne sera véritablement réalisé sur les importations de soja destinées à l'alimentation animale, pour ne prendre que ces exemples.

Comme le soulignent de nombreuses associations de défense de consommateurs dont, l'UFC Que choisir, le système de traçabilité mis en place n'est pas satisfaisant : «les différentes bases de données informatiques ne sont pas interconnectées, la traçabilité des bovins admissibles à l'exportation vers l'UE repose principalement sur des documents en version papier incomplets ou contenant des informations erronées, et les contrôles de traçabilité dans les exploitations ont révélé des défaillances»

En outre, les modalités de contrôles mis en place au Canada ne permettent pas de s'assurer du respect de cette interdiction. «Les vétérinaires privés agréés pour certifier que les animaux destinés à l'exportation n'ont pas reçu ces activateurs de croissance sont rémunérés par les exploitants, qu'ils conseillent par ailleurs. Une situation de conflit d'intérêts qui remet en question la fiabilité de leurs attestations.»

Enfin, c'est une accord profondément antidémocratique qui limitera fortement les États dans leur capacité à légiférer :  en s'étendant aux barrières non tarifaires, en se dotant de mécanismes d'harmonisation des normes et de privatisation du contentieux. 

De fait, son enjeu majeur est de viser à amoindrir toutes les entraves existantes au commerce, même lorsque l'intérêt général est en jeu, avec notamment nos services publics, notre santé et l'environnement.