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Projet de loi

Énergie et climat

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 700 , 699 )

N° 1

19 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 3 DUODECIES


Alinéa 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.






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(n° 700 , 699 )

N° 2

19 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER QUATER


Alinéa 8

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par les mots :

des affaires

Objet

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles.





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(n° 700 , 699 )

N° 3

19 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 6 UNDECIES


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés

Objet

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.






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(n° 700 , 699 )

N° 4

19 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 3 DUODECIES


Alinéa 25

Supprimer les mots :

, telle que définie à l’article 12 de ce même règlement

Objet

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.






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(n° 700 , 699 )

N° 5

19 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 6 SEPTIES


I. – Alinéas 13 et 14, secondes phrases

Remplacer les mots :

de la publication

par les mots :

d’un délai d’un an à compter de la promulgation

II. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d’un an

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais d’entrée en vigueur de la réforme du cadre législatif relatif au dispositif de garantie d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, avec la durée d’un an fixée au III de l’article adopté en CMP.






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N° 6

19 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 39

Remplacer le mot :

deuxième

par les mots :

même troisième

Objet

Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.