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Direction de la séance

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

N° 150 rect. bis

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY, Mmes BENBASSA et COHEN, MM. COLLOMBAT et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent aller plus loin que ce que prévoit le présent texte en établissant une interdiction simple des lingettes domestiques non corporelles qui participent à la création de déchets important, aujourd’hui non recyclable, alors même que des alternatives existent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.