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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 242 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BABARY et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. SIDO, HOUPERT et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAMURE, M. GREMILLET et Mme MORHET-RICHAUD ARTICLE 7 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
dangereuses
par les mots :
préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Objet
L’article 7 a pour objet de subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée.
Modification rédactionnelle visant la cohérence avec la règlementation européenne qui utilise la notion de « substances préoccupantes ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.