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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 247 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET et HENNO, Mme VERMEILLET, MM. BONNECARRÈRE, LONGEOT, DELCROS, DÉTRAIGNE, MOGA et DELAHAYE, Mme DOINEAU, M. VANLERENBERGHE, Mme VULLIEN et MM. Loïc HERVÉ et CAPO-CANELLAS ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
un organisme désigné pas
Objet
La réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments représente un progrès notable en termes de protection de l'environnement. Toutefois, la multiplication des intervenants concernant un tel diagnostic semble inutile, et risquerait de nuire à l'efficacité du dispositif. A des fins de simplification, l'interlocuteur du maître d'ouvrage doit donc être l'autorité administrative compétente en matière de contrôle. Charge à elle, si elle en éprouve le besoin, de transmettre à un autre organisme ce diagnostic. Le texte est par ailleurs incorrect dans sa formulation actuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.