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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 322 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DANESI, DAUBRESSE et DECOOL, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mmes MORHET-RICHAUD et RAMOND et MM. RAPIN, SAVARY et SIDO ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
à réparer le produit concerné
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
La réparation par le consommateur, directement, sans faire appel à un professionnel de la réparation agréé, pose des difficultés en matière de responsabilité et de sécurité des produits notamment.
Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont en effet pas compétents pour réparer selon les règles de l’art permettant de garantir un bon fonctionnement du produit. Il en va de leur sécurité en cas de mauvaise réparation et de risque d’engagement de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien. Par ailleurs, si la réparation par le consommateur intervient pendant la durée de la garantie légale de conformité, le professionnel se voit exposé à un risque d’engagement de sa responsabilité d’autant plus important.