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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 327 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Laure DARCOS et BILLON, MM. CHARON, DANESI, DAUBRESSE et DECOOL, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mmes MORHET-RICHAUD et RAMOND et MM. RAPIN, SAVARY et SIDO ARTICLE 2 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'obligation pour le vendeur de devoir mettre à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité d'un produit s'avère excessivement contraignante et alourdit inutilement la charge des professionnels, de toutes tailles, avec un nombre important d’informations à transmettre au consommateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.