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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 33 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et MORIN-DESAILLY, MM. KAROUTCHI, MALHURET, BRISSON et GREMILLET, Mmes BONFANTI-DOSSAT, VULLIEN et BILLON, M. SIDO, Mme DURANTON, M. Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et NOËL, M. LUCHE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MORHET-RICHAUD et MM. SAURY, LEFÈVRE et LAMÉNIE ARTICLE 8 |
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Alinéa 53
Après les mots :
les ventes à distance
insérer les mots :
, la location
Objet
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les nouveaux modes de transports distribués en free-floating. Ces appareils, dotés d'un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l'aide de batterie contenant de multiples produits hautement inflammables voire explosifs tels que le lithium.
Il est, par conséquent, indispensable de s'assurer que le distributeur soit tenu de pourvoir à la prévention et à la gestion des produits abandonnés, mis hors d'usage suites à des dégradations ou en fin de vie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.