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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 35 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DUMAS, BILLON, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LAMURE, MICOULEAU, PROCACCIA et THOMAS et MM. BONHOMME, BRISSON, CHARON, CHASSEING, CUYPERS, DALLIER, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUERRIAU, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MALHURET, PIEDNOIR, POINTEREAU et RAPIN ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Après les mots :
d’application
insérer les mots :
et d’entrée en vigueur
Objet
La loi pour la transition énergétique prévoyant l’harmonisation des consignes de tri, il convient d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. Il semble ainsi préférable de renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date qui sera fixée par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.