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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 37 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DUMAS, BILLON, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LAMURE, MICOULEAU, PROCACCIA et THOMAS et MM. BONHOMME, BRISSON, CHARON, CHASSEING, CUYPERS, DALLIER, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUERRIAU, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MALHURET, PIEDNOIR, POINTEREAU et RAPIN ARTICLE 5 |
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
vente
insérer les mots :
et propres à la consommation
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.