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Direction de la séance

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

N° 380 rect.

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.

Objet

Cet amendement vise à encadrer la possibilité de mettre en place un système de consigne pour réemploi ou réutilisation en France à un agrément de l’autorité administrative et au respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.