|
Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 390 rect. bis 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. »
Objet
Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place, en particulier les établissements de restauration rapide qui produisent chaque année 183 000 tonnes d’emballages.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers l'article 10).