AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, M. TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 325-13 du code de la route, il est inséré un article L. 325-… ainsi rédigé :

« Art. L. 325-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à défaut d’institution d’un service public local de fourrière, et si aucun gardien n’a pu être agréé, il est possible, sur proposition du préfet et pour une durée définie, d’agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. »

Objet

Aujourd’hui, les collectivités régies par l’article 73 de la constitution peinent à mettre en place les conditions d’une gestion optimale des véhicules hors d’usage (VHU).

Parmi ces conditions, la présence d’une fourrière sur le territoire permet la mise en place d’une zone de transition des véhicules le temps que le processus décrit dans le l’article R325-24 du code de la route soit complété. Or, en Martinique par exemple, du fait d’une absence de fourrière dédiée sur le territoire depuis 2016, les VHU doivent être laissés sur place le temps de que la procédure de police soit effectuée, parfois pendant plusieurs semaines.

Cette situation est le fait d’une absence d’acteurs prêt à prendre en charge une activité de fourrière, du fait de l’étroitesse du marché de ces territoires. Seuls des entreprises disposant d’une activité de casse se sont portées volontaires pour ouvrir un espace de fourrière. Aussi, sous le contrôle étroit du préfet, et de la commission départementale de la sécurité routière, nous proposons l’introduction d’une dérogation aux dispositions du présent article pour les collectivités d’outre-mer, afin de permettre une meilleure gestion des VHU qui continuent à y poser un véritable problème environnemental.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.