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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 464 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DANESI, DAUBRESSE et DECOOL, Mmes DEROMEDI, ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. MOGA, Mmes MORHET-RICHAUD et RAMOND et MM. RAPIN, SAVARY et SIDO ARTICLE 8 |
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Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit
par les mots :
dès lors qu’il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10
Objet
Cet amendement de repli vise à limiter la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols uniquement dans le cas où il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre ses obligations propres à assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.