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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 53 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, GOLD, Alain BERTRAND, CABANEL, CORBISEZ et LABBÉ, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT ARTICLE 8 |
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Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
s’en éloigne
par les mots :
ne les respecte pas
Objet
Cet amendement vise à clarifier le mécanisme pour instaurer des pénalités en cas de non respect des critères d’éco-conception du produit par le producteur. Tel que rédigée, la mention “s’en éloigne” ne constitue pas un critère d’appréciation objectif par l’éco-organisme et les autorités publiques pour contrôler l’atteinte des critères d’éco-conception définis par les textes réglementaires et les cahiers des charges des éco-organismes, tels que la recyclabilité des produits, leur démontabilité ou leur réparabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.