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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 542 23 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot
trente
par le mot
vingt
Objet
Cette modification de l’article 4 permet revenir au texte d’origine et assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.