AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 K

Après l'article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait l’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »

Objet

La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives définit le déchet comme « tout substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». En son article 2, la directive exclut toutefois de son champ d’application notamment les explosifs déclassés pour lesquels aucune définition n’est donnée ni par la directive elle-même ni par la jurisprudence.

Cette exclusion concernant les explosifs déclassés n’a pas été reprise en droit interne. Ceux-ci ne figurent pas, en effet, parmi les exclusions du régime de prévention et de gestion des déchets limitativement énumérés à l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement.

La gestion des explosifs déclassés du ministère des armées est donc soumise au régime des déchets du code de l’environnement et aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets, lors de la destruction des stocks d’explosifs en dehors de la France. Ce règlement impose de lourdes contraintes administratives pour permettre le franchissement des frontières (notifications et consentements préalables des Etats concernés) alors même que nos voisins européens (cas de l’Allemagne par exemple) ne considèrent pas que les transports d’explosifs déclassés en vue de leur élimination lors de leurs transferts transfrontaliers entrent dans le champ du règlement n° 1013/2006.

Les filières de déchets de ce type de biens étant insuffisantes sur le territoire national, l’état actuel de la règlementation complexifie donc inutilement les missions du Service interarmées des munitions du ministère des armées sans aucun apport pour la protection de l’environnement. Dans ces conditions, il est proposé d’insérer « les explosifs déclassés » dans la liste des exemptions au régime des déchets dressée par l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement.