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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 637 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT ARTICLE 6 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ».
Objet
L’objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.