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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 638 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, DANTEC et GABOUTY, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT ARTICLE 9 |
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Alinéa 23, première phrase
Après les mots :
gestion des déchets,
insérer les mots :
et après concertation des collectivités territoriales compétentes mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales,
Objet
L’objectif de cet amendement est que soient concertées les collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés pour établir un maillage territorial des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.