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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 640 rect. bis 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, GABOUTY et GOLD, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT ARTICLE 8 |
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Alinéa 12
Après le mot :
discriminatoires,
insérer les mots :
de veiller à l’établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit,
Objet
Le secteur du commerce électronique français représente 92,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires et concerne près de 40 millions de cyberacheteurs en 2018.
L’importance du secteur mérite un maillage territorial suffisant pour permettre aux e-commerçants de renvoyer leurs clients vers des points de collecte tenant compte d’un périmètre géographique adapté et permettant une optimisation de la collecte.
Le présent amendement propose d’assurer, via l’agrément des éco-organismes, une obligation de collecte répondant au principe de non-discrimination entre les canaux de distribution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.