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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 664 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : INFORMATION DU CONSOMMATEUR |
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I. Avant le Titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».
II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets
Objet
Le présent amendement vise à préciser l'objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers en fixant un taux minimal de 5 % des tonnages de ces déchets réemployés ou réutilisés d'ici 2030. Sur 37,7 millions de tonnes de déchets ménagers produits annuellement en France, seules 900 000 tonnes sont effectivement réutilisées, soit 2,5 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.