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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 689 rect. 26 septembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 511 rect. de M. HUSSON présenté par |
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MM. BIGNON et FOUCHÉ ARTICLE 10 TER |
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Amendement n° 511, alinéa 3
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
Objet
Sous-amendement de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.