|
Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 692 24 septembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 679 de M. GONTARD présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
|||||||||
Amendement n° 679, alinéa 3
Supprimer les mots :
avant le 1er janvier 2022
Objet
L’amendement 679 vise à accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté, en permettant aux éco-organismes d’accompagner les collectivités.
Cependant, la date du 1er janvier 2022 laisse entendre que l’accompagnement des éco-organismes sera limité dans le temps. Le présent sous-amendement vise donc à supprimer l’échéance du 1er janvier 2022, de façon à ne pas limiter dans le temps le soutien des filières REP.