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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 696 24 septembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 557 de M. KARAM et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 L |
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Amendement n° 557
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 121-10
par la référence :
L. 121-39
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer la référence :
L. 121-10-...
par la référence :
L. 121-39-...
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans le département de la
par le mot :
en
Objet
Le gouvernement est favorable à l’amendement de Monsieur le Sénateur Karam, la situation en ce qui concerne les déchets en Guyane étant en effet très préoccupante.
Il est toutefois nécessaire d’apporter deux corrections mineures à l’amendement, d’une part pour tenir compte du statut de la Guyane, qui n’est pas uniquement un département, et d’autre part pour placer la mesure dans la section III spécifique à l’outre-mer des dispositions d’urbanisme de la loi littoral, en créant un nouvel article L.121-39-1.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.