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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 71 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, HENNO, MIZZON et JANSSENS, Mme GUIDEZ, M. LE NAY, Mme GATEL et MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, DELAHAYE, Daniel DUBOIS, CANEVET, Loïc HERVÉ et DELCROS ARTICLE 12 I |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.
Objet
Cette notion est confuse et donne lieu à des difficultés d’interprétation. Par souci de clarté et afin d’éviter des contentieux, il est souhaitable de la supprimer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 12 A vers l'article 12 I).