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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 ) |
N° A-2 27 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Alinéas 11, 13, 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Faute d’évaluation des impacts et eu égard aux délais impartis pour leur mise en œuvre, conformément aux avis défavorables exprimés par commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et le Gouvernement, le présent amendement vise à supprimer les dispositions insérées par les amendements n° 211, 143, 386 et 629.