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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 93 , 92 ) |
N° 10 31 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Objet
Le projet présenté par le Gouvernement prévoyait un délai de 6 mois qui a déjà été ramené à 3 mois sur proposition du rapporteur de la commission. Or le Gouvernement fait preuve d’une évidente désinvolture à l’égard du Sénat, que ce soit en refusant de lui communiquer l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi initial ou en proposant des articles délibérément flous et imprécis (ce que le Conseil d’Etat a d’ailleurs déploré). Le Gouvernement n’étant manifestement pas clair sur le sujet, il convient de réduire encore plus le délai de présentation du projet de loi de ratification de chaque ordonnance.