AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci

II. - Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou, au-delà de cette date, appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci

Le présent amendement vise, pour les alinéas 3, 4 et 6, à ne pas inclure, dans le champ personnel des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l’emploi, l’exercice d’une activité ou les droits sociaux et prestations sociales, les ressortissants britanniques  qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni.

L’octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d’un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. En effet, l’accord de retrait ne couvre, dans sa rédaction actuelle (article 9 du projet de texte agréé entre les négociateurs le 19 mars 2018), que les ressortissants britanniques qui résidaient dans un Etat membre avant le 31 décembre 2020. Le régime applicable aux ressortissants britanniques qui arriveront dans un Etat membre au-delà du 31 décembre 2020 relève quant à lui du cadre des relations futures.