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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 93 , 92 ) |
N° 12 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Après le mot :
afin
insérer le mot :
, notamment,
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’adopter l’ensemble des mesures qui seraient nécessaires, notamment dans la perspective de l’adoption de mesures équivalentes par le Royaume-Uni à l’égard des ressortissants français, en préservant une finalité suffisamment large.