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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 93 , 92 ) |
N° 14 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Ces ordonnances peuvent notamment prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations.
Objet
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’égard des personnes morales ou physiques concernées, en incluant non seulement les dérogations mais également les adaptations de la législation de droit commun, éventuellement en prévoyant un régime juridique ad hoc allant au-delà de simples dérogations.