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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 93 , 92 ) |
N° 15 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
à une date fixée par décret
Objet
Cet alinéa prévoit la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l’application des mesures prévues par les ordonnances prises en application du présent article, s’il venait à constater que le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent aux ressortissants français au Royaume-Uni.
Une telle suspension devra prendre effet à compter d’une date prévue par décret, ainsi qu’il sera expressément précisé dans les ordonnances.
Néanmoins, dès lors qu’il s’agira pour le Gouvernement de suspendre par décret des mesures de nature législative, une telle habilitation ne saurait intervenir qu’au stade de l’ordonnance mais doit expressément être prévue par le législateur, donc figurer dans la loi d’habilitation.