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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 93 , 92 ) |
N° 18 6 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Le Gouvernement considère nécessaire de maintenir un délai de six mois pour la ratification des ordonnances, plus long que le délai habituel de trois mois.
En effet, un tel délai est nécessaire pour permettre au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi tirant les conséquences des premiers mois de mise en œuvre des ordonnances, notamment la mise en œuvre par le Royaume-Uni de mesures réciproques.