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Direction de la séance

Projet de loi

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 93 , 92 )

N° 5

31 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.

Objet

Si aujourd’hui la plus grande incertitude subsiste au sujet des modalités du Brexit, c’est parce qu’au sein de l’Union européenne, beaucoup de responsables font tout leur possible pour compliquer les négociations. En fait, ils souhaitent punir les Britanniques  d’avoir décidé de sortir de l’Union européenne. Ils pensent en effet que plus les britanniques rencontreront des difficultés, plus nos concitoyens accepteront l’idée que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution pertinente pour l’avenir.

Manifestement, ils ne sont pas de bonne foi lorsqu’ils prétendent négocier des conditions loyales et honnêtes de sortie, alors que dans le même temps ils exigent la création d’une frontière douanière à l’intérieur du Royaume-Uni, pour en disjoindre l’Irlande du Nord. Que dirions-nous si demain l’Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l’intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l’Alsace-Lorraine ?

Or ce projet de loi sur les ordonnances n’est théoriquement justifié que par l’urgence. C’est donc la conséquence directe du retard pris par les négociations du Brexit, lequel résulte lui-même des exigences volontairement extravagantes formulées par l’Union européenne.