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Direction de la séance |
Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 8 5 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, KANNER, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1 bis, ajouter en commission, supprime l’obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation a été introduite en droit français par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation pour renforcer la protection du consommateur dans le cadre de la souscription d'un crédit renouvelable.
Le crédit renouvelable est une formule de crédit à la consommation qui correspond à la mise à disposition d'une somme d'argent souvent associée à une carte spécifique permettant de régler des achats.
Le recours à ce type de crédit est d'une grande simplicité et peut encourager des ménages à effectuer des achats à crédit au delà de leurs moyens; en cas de baisse de vos revenus la ligne de crédit reste ouverte et peut davantage solliciter.
Les personnes surendettées ont le plus souvent un ou plusieurs crédits renouvelables associés à une ou plusieurs cartes de paiement.
Le contrôle tous les 3 ans de la solvabilité des ménages ayant souscrit un crédit renouvelable est une mesure permettant de prévenir les risques de surendettement.
Cet amendement propose de supprimer l'article 1 bis.