Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

N° 11

5 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéas 3 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'actuel article 2 de la proposition de loi définit les missions de l'Agence et intègre à ce titre les missions réalisées par l’EPARECA, une large partie de celle de l’Agence du numérique et du CGET.

L’action de l’EPARECA concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville et concernera bientôt les centres-villes et centres-bourgs dans le cadre d'opérations de revitalisation urbaine (Loi ELAN).

S’agissant de l’Agence du numérique, elle pilote le plan FTHD, un des chantiers actuels les plus structurants de l’aménagement des territoires, avec des objectifs à atteindre fixés par le Président de la République très ambitieux. Cette fusion risque d’affaiblir sa capacité d'action et de réactivité et ne répond à aucune demande des élus.

Au-delà de ces considérations d’opportunité, aucune analyse ne démontre la pertinence de la fusion d'opérateurs proposée par la Ppl. Pour quelles raisons retenir l'Epareca et une partie de l'Agence du numérique par rapport aux autres opérateurs intervenant au profit des territoires?

Il aurait été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact attendu de ces groupements d'opérateurs.

A défaut d'information du Parlement sur les enjeux et conséquences de la réforme proposée, le législateur ne peut utilement légiférer.

L'ambition de départ est par ailleurs de créer une structure souple et légère, coordonnant et facilitant l'intervention de l'État et permettant de mobiliser des ressources pour les territoires.

Cet amendement supprime donc le regroupement des missions de l'EPARECA et de l'Agence du numérique tel qu'envisagé dans la proposition de loi.

Ces deux établissements entreront en revanche dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 de la proposition de loi au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME.