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Direction de la séance

Proposition de loi

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

N° 13

5 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – L'Agence nationale de la cohésion des territoires recense et publie l'ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens qui peuvent être mobilisés en faveur de l'aménagement territorial.

« … – L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d’intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle assure une mission de veille et d'alerte territoriales et évalue les besoins en ingénierie sur les territoires identifiés. Elle accompagne les territoires les moins dotés en ingénierie dans l'élaboration de leur projet de stratégie territoriale. Elle organise localement un accompagnement financier et technique. Elle assure la coordination de l’intervention des opérateurs de l’État et des opérateurs locaux, publics et privés, et mobilise les fonds nécessaires. Elle intervient pour faciliter et développer les coopérations territoriales nécessaires à la réalisation des projets.

Objet

Le Président de la République avait évoqué le 22 mai dernier dans son discours « La France, une chance pour chacun », l’idée d’un opérateur de rattrapage des équipements qui permette dans les quartiers, comme dans le très rural, comme dans d'autres endroits de la République, de mobiliser les financements publics, … de mobiliser tous les acteurs publics, privés, État, collectivités.

Pour répondre à cette ambition, il est proposé de prévoir une intervention renforcée au profit des territoires nécessitant un accompagnement prioritaire comme le suggère également le rapport de Serge Morvan.

Dans cette perspective, il nous semble que l'offre d'ingénierie de l’État doit prioritairement se tourner vers les territoires en difficulté d'autant que de nombreux départements sont déjà organisés pour mettre en place un appui local.

Par ailleurs, l'agence, en tant qu’interlocuteur unique, doit répondre aux attentes de simplification et de transparence des dispositifs d’aide qui peuvent être mobilisés par les acteurs locaux par la mise en place d'une plateforme de recensement de l’ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens dédiés à la cohésion et à la solidarité des territoires : dispositifs d’ingénierie nationale et locale disponibles, dispositifs d’accompagnement, concours financiers de l’État, financements ou sources de financement mobilisables par les porteurs de projets. Elle publiera le cas échéant les critères d’éligibilité des aides.

Il est ainsi proposé d'organiser les missions de l'Agence autour de 3 orientations:

1) Une mission générale d'accompagnement des territoires.

2) Une simplification des dispositifs d’aide et une plus grande transparence.

3) Une intervention renforcée auprès des territoires les plus en difficulté.

Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).