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Direction de la séance

Proposition de loi

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

N° 14

5 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'État et de ses établissements publics et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel.

Objet

L'Agence se veut innovante dans son organisation. Il est proposé de donner aux territoires toute leur place dans l’Agence qui leur est dédiée dans une logique de co-construction.

Sur l'option de gouvernance proposée par la Ppl, cet amendement met en place le principe d’une gouvernance équilibrée avec un nombre égal de représentants de l'État et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à laquelle s'ajoute deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel.