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Direction de la séance

Proposition de loi

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

N° 15

5 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il est proposé de faire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires une structure souple et légère, coordonnant et facilitant l'intervention des opérateurs de l’État.

Dans cette logique, cet amendement supprime l'article 3 bis qui ouvre la possibilité de rattacher à l'avenir d'autres établissements publics de l’État.