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Direction de la séance

Proposition de loi

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

N° 22 rect.

7 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL


ARTICLE 3


Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1232-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration qui comprend :

« 1° Pour moitié, des représentants de l’État et de ses établissements publics ;

« 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Deux députés et deux sénateurs ;

« 4° Des représentants du personnel.

Objet

Amendement de clarté rédactionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.