|
Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 78 8 novembre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 rect. de M. REQUIER présenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER ARTICLE 7 |
|||||||||
Amendement 28, alinéa 3
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
, à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Objet
Se justifie par son texte même.