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Direction de la séance

Proposition de loi

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

N° 9

5 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements

Objet

Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes "comme un guichet ouvert" pour reprendre l'engagement pris tout récemment par le Premier Ministre.

Cette précision est utile pour lever toute ambiguïté future dans le fonctionnement local de l'Agence et notamment dans les relations entre les collectivités porteuses de projets et les Préfets de département qui assureront le rôle de guichet unique de l'Agence.