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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 1 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MENONVILLE, CHASSEING, CAPUS, BIGNON et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, LONGUET, GUERRIAU, CASTELLI et MALHURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des présidents des commissions municipales des communes "Mortes pour la France" de la zone rouge de Verdun, et qui sont sans habitant. »

Objet

Six communes meusiennes de la zone rouge autour de Verdun n’ont pas d’habitant. Pourtant un Maire est en place, désigné par l’autorité préfectorale.

En l’état actuel du droit ces maires ne peuvent voter aux élections sénatoriales au prétexte qu’ils ne sont pas élus, alors même qu’ils reçoivent une écharpe tricolore, tiennent un registre d'état-civil bloqué "à zéro habitant", siègent à la communauté de communes, et s'occupent de l'entretien de leur village, notamment du monument aux morts.

Il est proposé de mettre fin à cette anomalie, injuste, en modifiant les dispositions du code électoral .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond