Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 103

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. de LEGGE


ARTICLE 27


Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

Objet

Il est souhaitable que les élus puissent exercer plus facilement leur mission, et notamment que les frais de garde soient pris en charge par les communes. Pour autant, nous ne disposons d'aucune étude d'impact, notamment financier.

Ouvrir cette possibilité sans en faire une dépense obligatoire pour les communes, permettrait dans un premier temps d'apprécier les conséquences et les difficultés pratiques d'une telle mesure.

En effet, un remboursement obligatoire présenterait deux inconvénients : celui d'ouvrir un droit, source de difficultés d'interprétation au regard des nombreux critères entrant en ligne de compte, et celui de créer une nouvelle charge pour les communes, dont on ne peut mesurer véritablement le poids financier.