|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 214 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-39-1,
Objet
Cet amendement rétablit l’article L.5211-39-1, afin de maintenir l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.