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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 250 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme LABORDE et M. VALL ARTICLE 29 BIS |
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Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
par forfait ou en frais réels
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les frais de déplacement des élus peuvent être remboursés par forfait ou en frais réel, fixé par délibération du conseil municipal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.