AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et MAGRAS, Mme VERMEILLET, M. PANUNZI, Mme THOMAS, M. REGNARD, Mme LOISIER, M. BASCHER, Mme NOËL, MM. REICHARDT, DAUBRESSE et MANDELLI, Mmes PUISSAT et DINDAR, MM. CUYPERS, PONIATOWSKI, MORISSET, CANEVET et LEFÈVRE, Mmes Nathalie GOULET, DEROMEDI et MICOULEAU, MM. SOL et SAVIN, Mmes GRUNY, Laure DARCOS et IMBERT, MM. MOGA, GUENÉ, CHATILLON et CARDOUX, Mme DURANTON, MM. GRAND, KERN, de LEGGE, BRISSON, CALVET et DUFAUT, Mmes RICHER et Marie MERCIER, MM. SAURY, CHARON, COURTIAL, Daniel LAURENT, BIZET, SIDO, NOUGEIN, WATTEBLED et MAUREY, Mme DEROCHE, MM. LONGEOT, LE GLEUT et LAGOURGUE, Mme de CIDRAC, MM. PIEDNOIR, CHASSEING et DECOOL, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DESEYNE, M. PACCAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. KENNEL, Mmes de la PROVÔTÉ et VÉRIEN, M. VASPART, Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, BONNE et de NICOLAY, Mme DI FOLCO, M. LUCHE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, Bernard FOURNIER et VOGEL, Mme MALET, MM. LELEUX, HUGONET et MOUILLER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. LAMÉNIE, Mme PRIMAS, MM. DALLIER, SEGOUIN, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme BRUGUIÈRE, M. SAVARY, Mme BERTHET, M. PRINCE, Mme LASSARADE, MM. GENEST, MIZZON, GROSDIDIER et MAYET, Mmes VULLIEN et BILLON, M. LE NAY, Mmes RAIMOND-PAVERO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIERRE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CHAIZE, KAROUTCHI, del PICCHIA, DÉTRAIGNE et FOUCHÉ, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. LOUAULT et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 (SUPPRIMÉ)

I. –Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire.

Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale fixé par un seuil favorisant les territoires les plus isolés, comme le suggère par exemple la proposition de loi organique n° 577 visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants, déposée au Sénat le 14 juin 2019.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Renforcer l’engagement et la proximité des parlementaires avec les territoires

Objet

Lors du « Grand débat national », les élus locaux, principalement les maires, occupaient une place particulière, une place qui rappelle qu'ils sont les « potiers » de la République pour paraphraser le président du Sénat, Gérard LARCHER.

Durant ce débat les élus locaux ont en effet interpellé le Président de la République et les membres du Gouvernement sur une pluralité de sujets, tous d'une importance cruciale pour le fonctionnement de leurs territoires et pour le compte de leurs administrés : services publics, emplois aidés et associations, réformes de la fiscalité locale, etc.

Parmi eux, s'est glissée la question du cumul des mandats entre un exécutif local et celui de parlementaire (député/sénateur).

Interpellé sur la question d'un éventuel rétablissement du cumul des mandats, le Président de la République s'est dit « assez partisan de redonner du temps au législateur pour aller sur le terrain », soulignant ainsi l'importance de restaurer une République de proximité.

Emmanuel Macron avait ajouté que « c'est à vous [maires] et aux parlementaires d'avoir ce débat »^.

La présent amendement demande donc au gouvernement de se pencher sur le sujet et éventuellement de donner une résonance concrète à l'invitation du Président de la République.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 bis vers un article additionnel après l'article 32).